Dissertation service public et police administrative - mnogofot.ru

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Cest le cas dans un arrt Narcy du outre le critre de lintrt gnral et le critre organique dun rattachement direct ou indirect de lactivit une personne publique, le Conseil dEtat a exig que le gestionnaire du service dispose de prrogatives de puissance publique. Section 1 : Lobjet de laction administrative, il nest plus possible de prtendre de nos jours que laction de ladministration correspond exclusivement des missions rgaliennes. En effet, les activits des personnes publiques se sont nettement diversifies depuis le sicle dernier et ne peuvent plus se rsumer ldiction dactes administratifs et la prservation de lordre public.

Ainsi en raison de leur particularit, les mesures relatives lordre public sont particulirement contrles. A consulter sur le sujet : Ren Chapus Droit administratif gnral Tome 1 2001. Yves Gaudemet Droit administratif 2010.

B. Une atteinte lgale aux droits fondamentaux et aux liberts publiques 1. Une atteinte nombre de droits et liberts Si la rpartition des comptences en matire de police administrative est complexe et est une source importante de jurisprudence, il convient de remarquer que les mesures de police administrative sont le plus souvent contestes car elles sont attentatoires aux droits fondamentaux. Elle a dune part une signification matrielle qui dsigne une activit dintrt gnral, et dautre part une signification organique qui suppose une organisation administrative. Il arrive que les notions organiques et matrielles de service public se recoupent, mais ce nest pas une rgle absolue car il arrive quune activit de service public soit assume par une personne prive. Dautres autorits disposent de pouvoirs de police administrative spciale qui ne sappliquent que pour une seule catgorie dadministrs ou un seul type dactivit : cest le cas notamment de certaines AAI tel le Conseil Suprieur de lAudiovisuel. Accueil, par matires, droit administratif, fiche de droit administratif : lordre public, par. Nicolas Rousseau le, mardi, par son article 10 qui nonce que «Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas lordre public tabli par la loi», la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen consacre la libert dopinion.

En dautres termes, elle ne poursuit pas lordre moral dans les ides «. Cette dfinition assez ancienne parat aujourdhui lgrement dpasse. En effet, lordre public a connu des volutions qui laissent penser que lordre moral ne lui est plus si tranger.